CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION STATUSPRO, INC.

Dernière mise à jour : 31 août 2022

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION (LE « CONTRAT ») AVANT DE TÉLÉCHARGER, D’INSTALLER, D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE LOGICIEL (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS). CE CONTRAT CONSTITUE UN ACCORD CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET STATUSPRO, INC. (« STATUSPRO », « NOUS », « NOTRE » OU « NOS ») CONCERNANT VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL. EN ACCEPTANT CE CONTRAT OU EN TÉLÉCHARGEANT, EN ACCÉDANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT NOTRE LOGICIEL, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE CE CONTRAT. VEUILLEZ LIRE CE CONTRAT DANS SON INTÉGRALITÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CE CONTRAT, NE TÉLÉCHARGEZ PAS, N’INSTALLEZ PAS, N’ACCÉDEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS NOTRE LOGICIEL.

VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE (A) VOUS AVEZ 18 ANS OU PLUS (OU L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS LA JURIDICTION OÙ VOUS RÉSIDEZ) OU (B) SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS OU L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS LA JURIDICTION OÙ VOUS RÉSIDEZ, VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL SOUS LA SURVEILLANCE D’UN PARENT OU TUTEUR LÉGAL QUI A LU ET ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE DE 18 ANS OU L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS LA JURIDICTION OÙ VOUS RÉSIDEZ, ASSUREZ-VOUS DE LIRE LE PRÉSENT CONTRAT AVEC VOTRE PARENT OU TUTEUR AFIN DE COMPRENDRE TOUS VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

CE CONTRAT CONTIENT DES CONDITIONS IMPORTANTES QUI VOUS AFFECTENT ET QUI CONCERNENT VOTRE UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL, NOTAMMENT UNE DISPOSITION RELATIVE À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE DES LITIGES (AUTRES QUE CERTAINES RÉCLAMATIONS SPÉCIFIÉES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DE PETITS LITIGES) ET UNE RENONCIATION À CERTAINS DROITS À DES PROCÈS DEVANT JURY OU À DES RECOURS COLLECTIFS. VEUILLEZ LIRE LA SECTION « RÉSOLUTION DES LITIGES » (SECTION 17) DANS SON INTÉGRALITÉ.

LE LOGICIEL EST CONÇU POUR ÊTRE UTILISÉ SUR UNE PLATEFORME DE RÉALITÉ VIRTUELLE. AFIN DE RÉDUIRE LES RISQUES DE BLESSURES, D’INCONFORT OU DE DOMMAGES MATÉRIELS, VEILLEZ À LIRE ET À RESPECTER TOUS LES AVERTISSEMENTS, LIGNES DIRECTRICES ET INSTRUCTIONS ASSOCIÉS À L’UTILISATION DES PLATEFORMES DE RÉALITÉ VIRTUELLE ET DU MATÉRIEL, DES LOGICIELS ET DES SERVICES CONNEXES.

1. Logiciel. Le terme « Logiciel » tel qu’il est utilisé ici signifie tout Logiciel fourni par StatusPro dans le cadre de ce Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, tout jeu vidéo conçu pour être téléchargé et installé sur l’Appareil (tel que défini ci-dessous) et tout contenu et toutes les données connexes, ce qui comprend les médias associés, la documentation imprimée ou électronique, la fonctionnalité, les services, les données que nous ou nos fournisseurs autorisés mettons à votre disposition, ainsi que toute mise à jour et tout remplacement de ce qui précède.

2. Propriété du Logiciel. Le Logiciel est la propriété de StatusPro et de ses concédants de licence et est protégé par des droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. StatusPro, ou nos concédants de licence, possèdent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, y compris tous les logos, textes, graphiques, images, photographies, vidéos, illustrations, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, décors, œuvres d’art, effets sonores, œuvres musicales, ainsi que tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à ce qui précède. StatusPro se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le Logiciel en vertu de ce Contrat, ni aucun autre droit que celui d’utiliser le Logiciel conformément à la licence accordée, et sous réserve de toutes les conditions, et restrictions, dans le cadre de ce Contrat.

3. Portée de la licence accordée au Logiciel. Le Logiciel vous est concédé sous licence et non vendu. Sous réserve des conditions du présent Contrat, StatusPro vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet de l’attribution d’une sous-licence et révocable pour télécharger, installer et utiliser une copie du Logiciel sur un seul appareil compatible avec le Logiciel que vous possédez ou contrôlez (l’« Appareil ») uniquement pour votre divertissement personnel conformément au présent Contrat et à nos Conditions de service, qui peuvent être consultées à l’adresse https://status.pro/terms-of-service (les « Conditions de service ») (collectivement, l’« Utilisation autorisée »). Toute utilisation du Logiciel autre que celle spécifiquement autorisée dans le cadre de l’Utilisation autorisée, sans notre autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

4. Restrictions de la licence. La licence qui vous est accordée à l’Article 3 ne vous permet pas de faire ce qui suit (directement ou indirectement) : (a) utiliser le Logiciel sur un appareil autre que l’Appareil; (b) distribuer, copier, accorder une licence, louer, vendre, accorder une sous-licence, publier, louer à bail ou transférer de toute autre manière le Logiciel ou tout matériel propriétaire de StatusPro à un tiers; (c) effectuer une rétroingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir tout code source ou secret commercial lié au Logiciel ou à tout matériel propriétaire de StatusPro; (d) modifier, altérer ou créer des travaux dérivés du Logiciel ou basés sur tout matériel propriétaire de StatusPro; (e) supprimer, enlever, altérer ou obscurcir tout droit de propriété intellectuelle, marque déposée ou autre avis de droits de propriété sur ou dans le Logiciel; (f) contourner toute limitation technique du Logiciel; ou (g) utiliser le Logiciel à toute fin, commerciale ou autre, autre que l’utilisation autorisée ou à des fins pour lesquelles il n’a pas été conçu. Sauf mention explicite dans le présent Contrat ou autrement par StatusPro, rien dans ce Contrat ne sera interprété comme conférant un droit ou une licence sur les droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autrement. Si vous enfreignez l’une de ces restrictions, vous pouvez faire l’objet de poursuites et de dommages-intérêts.

5. Consentement à la collecte et à l’utilisation des données; Politique de confidentialité. Vous acceptez que StatusPro recueille et utilise des informations vous concernant, y compris des informations sur votre utilisation du Logiciel et de l’Appareil et toute information recueillie en relation avec votre utilisation du Logiciel et de l’Appareil. Pour plus d’informations sur la façon dont StatusPro recueille, utilise et partage les informations vous concernant, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Status Pro à https://status.pro/privacy-policy (la « Politique de confidentialité »).

6. Mises à jour. Status Pro peut occasionnellement, à sa discrétion exclusive, développer et fournir des mises à jour du Logiciel, qui peuvent inclure des mises à niveau, des corrections de bogues, des correctifs, d’autres corrections d’erreurs, ou des changements ou de nouvelles fonctionnalités (collectivement, y compris la documentation connexe, les « Mises à jour »). De telles Mises à jour de l’intégralité ou de parties du Logiciel peuvent être nécessaires pour que vous puissiez continuer à utiliser le Logiciel et y accéder. Vous consentez à ce que StatusPro vous fournisse et installe des Mises à jour automatiques, avec ou sans préavis. Vous acceptez que toute Mise à jour soit régie par le présent Contrat et nos Conditions de service.

7. Contenu de l’utilisateur et commentaires. Lorsque vous créez, partagez, publiez ou téléchargez du contenu sur ou en relation avec notre Logiciel (collectivement, le « Contenu utilisateur »), vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, transférable, pouvant faire l’objet de l’attribution d’une sous-licence, libre de droits, entièrement payée et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, reproduire, vendre, copier, présenter ou afficher publiquement, traduire, créer des œuvres dérivées et exploiter de toute autre manière votre Contenu utilisateur. De plus, si vous fournissez à StatusPro des questions, des commentaires, des suggestions, des idées, des plans, des notes, du matériel original ou créatif ou d’autres informations que vous soumettez au sujet du Logiciel, de StatusPro ou de ses produits ou services (collectivement, les « Commentaires »), vous accordez à StatusPro tous les droits d’utiliser librement ces Commentaires dans n’importe quel but, sans vous fournir de paiement ou toute autre contrepartie. Les Commentaires que vous fournissez ne sont pas confidentiels.

8. Pas de garantie. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE : (A) LE LOGICIEL PEUT CONTENIR DES BOGUES, DES ERREURS ET DES DÉFAUTS; (B) L’UTILISATION DU LOGICIEL SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES; ET (C) VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES ET À L’EXACTITUDE DU LOGICIEL. PAR CONSÉQUENT, LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL », « TEL QUE DISPONIBLE », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET ERREURS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. STATUSPRO DÉCLINE TOUTE REPRÉSENTATION, CONDITION ET GARANTIE (EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT DE LA LOI OU AUTRE) CONCERNANT LE LOGICIEL ET SES PERFORMANCES OU SON ADÉQUATION À L’UTILISATION PRÉVUE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. STATUSPRO N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISATION DU LOGICIEL OU DE L’APPAREIL AUQUEL LE LOGICIEL EST DESTINÉ À ACCÉDER, NI DE TOUTE PERTE DE DONNÉES. STATUSPRO ne REPRÉSENTE ni ne garantit que le LOGICIEL sera livré sans interruptions, retards, VIRUS, omissions ou erreurs (« Défauts ») ou de manière sécurisée, ni que les Défauts seront corrigés. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ(E) PAR STATUSPRO OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CRÉE DE GARANTIE. DANS LE CAS OÙ LE LOGICIEL S’AVÉRERAIT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES FRAIS D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION NÉCESSAIRES. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LES GARANTIES SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE L’INTÉGRALITÉ OU TOUTE PARTIE DES EXCLUSIONS DE LA PRÉSENTE SECTION PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

9. Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité StatusPro, nos sociétés affiliées, nos entrepreneurs indépendants et nos fournisseurs de services, ainsi que chacun de nos membres, actionnaires, directeurs, administrateurs, employés et agents respectifs (collectivement appelés « Représentants ») contre toutes les réclamations, tous les dommages et coûts, toutes les responsabilités et les dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, des honoraires raisonnables d’avocat) (collectivement, les « Réclamations ») causé(e)s par, découlant de ou lié(e)s à (a) votre achat ou utilisation, téléchargement ou installation, et accès, ou incapacité à utiliser, télécharger, installer ou accéder, au Logiciel; (b) votre violation du présent Contrat; (c) votre violation de toute loi applicable ou de tout droit d’un tiers. StatusPro peut conserver le contrôle exclusif de la défense et du règlement, au choix de StatusPro, de toute Réclamation d’un tiers, auquel cas vous coopérerez avec StatusPro dans la défense de cette Réclamation d’un tiers. Si StatusPro vous permet de défendre une Réclamation de tiers, StatusPro a le droit d’approuver l’avocat que vous choisissez pour défendre cette Réclamation de tiers. Que StatusPro vous autorise ou non à défendre cette Réclamation de tiers, vous paierez tous les frais, coûts et dépenses associés à la défense de cette Réclamation de tiers (y compris les honoraires d’avocats).

10. Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi applicable : (A) STATUSPRO ET SES REPRÉSENTANTS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DE GARANTIE, DÉLICTUELLE, DE NÉGLIGENCE OU AUTRE) POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOUS SUITE AU TÉLÉCHARGEMENT OU À L’INSTALLATION, À L’UTILISATION, À L’ACCÈS OU À L’INCAPACITÉ DE TÉLÉCHARGER, D’INSTALLER, D’UTILISER OU D’ACCÉDER AU LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU PUNITIF, TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE TRANSACTIONS COMMERCIALES, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, MÊME SI STATUSPRO OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; ET (B) VOUS NE POUVEZ OBTENIR QUE DES DOMMAGES DIRECTS D’UN MONTANT ÉGAL À LA PLUS ÉLEVÉE DES DEUX SOMMES SUIVANTES : (I) 16,00 USD OU (II) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. L’EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE L’INTÉGRALITÉ OU TOUTE PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS EXPOSÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

11. Pas d’exportation. Vous ne pouvez pas utiliser ou autrement exporter ou réexporter le Logiciel, ou tout contenu qu’il contient, sauf dans les cas autorisés par la loi des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle le Logiciel, ou tout contenu, a été obtenu. En particulier, mais sans limitation, le Logiciel et son contenu ne peuvent être exportés ou réexportés vers (a) tout pays sous embargo américain, ou (b) toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du département du Trésor américain ou sur la liste des personnes ou entités refusées (Denied Person’s List ou Entity List) du département du Commerce américain.

12. Respect de la loi. En téléchargeant, en installant ou en utilisant de toute autre manière le Logiciel, vous déclarez et garantissez que : (a) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (b) vous ne figurez pas sur une liste du gouvernement américain de parties interdites ou soumises à des restrictions. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois américaines sur le contrôle des exportations.

13. Articles commerciaux. En cas d’acquisition par une agence du gouvernement des États-Unis, cette agence reconnaît que : (a) le Logiciel constitue un « logiciel commercial » ou une « documentation de logiciel commercial » au sens des articles 48 C.F.R. §12.212 et 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas, et (b) les droits de cette agence sont limités à ceux spécifiquement accordés dans le cadre du présent Contrat.

14. Résiliation. Toute utilisation du Logiciel autre que celle spécifiquement autorisée dans le cadre de ce Contrat, sans l’autorisation écrite préalable de StatusPro, est strictement interdite et mettra immédiatement fin à la licence accordée dans le présent Contrat. Sous réserve de l’Article 15, vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment en (a) cessant d’utiliser le Logiciel et (b) en supprimant toutes les copies du Logiciel en votre possession ou sous votre contrôle. StatusPro se réserve le droit de résilier ce Contrat, ou votre droit d’accès ou d’utilisation du Logiciel, à tout moment, pour n’importe quelle raison ou sans raison. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des préjudices liés à votre incapacité à accéder ou à utiliser notre Logiciel en cas de résiliation. En cas de résiliation, la licence qui vous est accordée par les présentes sera automatiquement résiliée et vous devrez immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel et détruire toutes les copies du Logiciel en votre possession ou sous votre contrôle.

15. Survie. Les Articles 1, 2, 4, 5 et 8 à 20 du présent Contrat survivront à toute résiliation du présent Contrat.

16. Modifications. StatusPro se réserve le droit de limiter, de modifier ou de cesser la publication, temporairement ou définitivement, le Logiciel (ou toute fonctionnalité ou partie de celui-ci) sans préavis. Vous acceptez que StatusPro ne soit pas responsable de toute limitation, modification, suspension ou de tout arrêt de publication du Logiciel (ou d’une partie de celui-ci).

17. Résolution des litiges; arbitrage. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE, CAR ELLE VOUS OBLIGE À ARBITRER CERTAINS LITIGES ET RÉCLAMATIONS ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION. L’ARBITRAGE VOUS EMPÊCHE D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE OU D’AVOIR UN PROCÈS AVEC JURY. VOUS acceptez que L’ARBITRAGE SE FASSE UNIQUEMENT SUR UNE BASE individuelle et non dans le cadre d’un arbitrage collectif, d’une action collective ou de tout autre TYPE de procédure représentative. VOUS RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. SUIVEZ LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS SI VOUS SOUHAITEZ VOUS SOUSTRAIRE À L’OBLIGATION D’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. AUCUN RECOURS OU ARBITRAGE COLLECTIF OU ACTION DÉRIVÉE N’EST AUTORISÉ(E) EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT D’ARBITRAGE.

Pour tout litige ou toute réclamation que vous avez contre StatusPro, que StatusPro a contre vous ou que vous avez, ou que StatusPro a, dans chaque cas découlant, relatif à ou provenant de ces conditions, de nos services, ou de tout aspect de la relation entre vous et StatusPro en ce qui concerne ces conditions, nos services, y compris toute réclamation relative à la confidentialité ou à la sécurité des données, (collectivement, les « Réclamations », et chacune une « Réclamation »), vous et StatusPro acceptez d’essayer d’abord de résoudre la Réclamation de manière informelle par le biais du processus suivant. Si vous faites valoir une Réclamation contre StatusPro, vous contacterez d’abord StatusPro en envoyant un avis écrit de votre Réclamation (« Avis du demandeur ») à StatusPro par courrier certifié adressé à Status Pro, Inc. 107 Aster Mesa Irvine, Californie ou par courriel à support@status.pro. L’Avis du demandeur doit (i) inclure votre nom, votre adresse de résidence, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone; (ii) décrire la nature et le fondement de la réclamation; et (iii) énoncer la réparation spécifique demandée. Si StatusPro fait valoir une réclamation contre vous, StatusPro vous contactera d’abord en vous envoyant un avis écrit de la réclamation de StatusPro (« Avis de StatusPro ») ainsi qu’un Avis du demandeur et un Avis de StatusPro, un « Avis ») par courriel à l’adresse courriel principale associée à votre compte. L’Avis de StatusPro doit (i) inclure le nom d’un contact de StatusPro ainsi que l’adresse courriel et le numéro de téléphone de ce contact; (ii) décrire la nature et le fondement de la réclamation; et (iii) énoncer la réparation précise demandée. Si vous et StatusPro ne parvenez pas à un accord pour résoudre la Réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception par vous ou StatusPro d’un tel avis, l’une ou l’autre des parties peut soumettre la Réclamation à un arbitrage exécutoire comme indiqué ci-dessous. Les délais de prescription et les délais relatifs aux frais de dépôt seront suspendus pendant trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous ou StatusPro avez envoyé l’avis applicable pour la première fois afin que les parties puissent s’engager dans ce processus informel de résolution des différends.

À l’exception des litiges individuels qui sont admissibles au tribunal des petites créances et des litiges exclusivement liés à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de vous ou de StatusPro, y compris les litiges dans lesquels vous ou StatusPro demandez une injonction ou une autre mesure équitable pour l’utilisation illégale présumée de votre propriété intellectuelle ou de celle de StatusPro ou pour toute autre violation de vos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de StatusPro (« Réclamations relatives à la propriété intellectuelle »), toutes les Réclamations, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, y compris les Réclamations qui ne sont pas liées à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle, mais qui sont déposées conjointement avec les Réclamations relatives à la propriété intellectuelle, qui ne sont pas résolues conformément au paragraphe précédent, seront résolues par un arbitre neutre dans le cadre d’un arbitrage définitif et exécutoire plutôt que par un tribunal devant un juge ou un jury. Ces Réclamations comprennent, sans s’y limiter, les litiges découlant de l’interprétation ou de l’application de la présente clause d’arbitrage ou s’y rapportant, y compris la force exécutoire, la révocabilité ou la validité de la clause d’arbitrage ou d’une partie de celle-ci. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder tout recours ou toute réparation qui serait autrement disponible devant un tribunal. Le présent Contrat affecte le commerce interétatique et l’applicabilité de l’Article 17 sera régie, quant au fond et à la procédure, par la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. § 1 et suivants, dans la mesure permise par la loi.

Toutes les réclamations doivent être soumises à l’American Arbitration Association (« AAA ») et seront résolues par un arbitrage contraignant devant un arbitre. Si vous êtes un consommateur, la version alors en vigueur des Consumer Arbitration Rules de l’AAA s’appliquera et se trouve sur le site web de l’AAA (adr.org), telle qu’elle est modifiée par le présent Contrat comme suit :

(a) VOUS ET STATUSPRO CONVENEZ QUE TOUT ARBITRAGE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; LES ARBITRAGES ET RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS PERMIS ET VOUS ET STATUSPRO CONVENEZ DE RENONCER À LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UNE RECOURS COLLECTIF. Tel que limité par la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1, et seq. (« FAA »), le présent Contrat et les règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA, l’arbitre aura le pouvoir exclusif de prendre toutes les décisions de procédure et de fond concernant tout litige et d’accorder toute réparation qui serait autrement disponible devant un tribunal, y compris le pouvoir de déterminer la question de l’arbitrabilité. L’arbitre ne peut mener qu’un arbitrage individuel et, à l’exception de ce qui est décrit ci-dessous pour les procédures supplémentaires à suivre si vingt-cinq (25) ou plus de réclamations similaires ou coordonnées sont déposées contre StatusPro ou contre vous par le même avocat ou par un avocat offrant des services coordonnés, il ne peut pas consolider les réclamations de plus d’un individu, présider tout type de procédure collective ou représentative, ou présider toute procédure impliquant plus d’un individu.

(b) Pour tout arbitrage que vous initiez, vous paierez les frais de dossier du consommateur, et StatusPro paiera les frais et coûts restants de l’AAA. Pour tout arbitrage initié par StatusPro, StatusPro paiera tous les frais et coûts de l’AAA.

(c) Pour tous les arbitrages dont les réclamations sont inférieures ou égales à 25 000 $, l’arbitrage sera résolu conformément aux procédures de l’AAA pour la résolution des litiges par la soumission de documents et pour tous les autres arbitrages, la procédure suivante s’appliquera : (i) l’arbitre tiendra les audiences, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence plutôt que par comparution personnelle, à moins qu’il ne décide, à la demande de vous ou de nous, qu’une audience en personne est appropriée; (ii) toute comparution en personne se tiendra dans un lieu qui convient raisonnablement aux deux parties, en tenant compte de leur capacité à voyager et d’autres circonstances pertinentes; et (iii) si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un lieu, cette décision doit être prise par l’AAA ou par l’arbitre.

(d) Si vous ou StatusPro soumettez un litige à l’arbitrage et que l’arbitre ordonne un échange d’informations, vous et StatusPro acceptez de coopérer pour demander à l’arbitre de protéger toute information, tout document, témoignage ou autre matériel confidentiel, propriétaire, secret commercial ou autrement sensible qui pourrait être échangé ou faire l’objet d’une découverte dans le cadre de l’arbitrage. Vous et StatusPro acceptez de demander cette protection avant que ces informations, documents, témoignages ou matériel ne soient échangés ou ne fassent l’objet d’une découverte dans le cadre de l’arbitrage.

(e) La décision de l’arbitre sera conforme au présent Contrat et sera définitive et contraignante. L’arbitre est habilité à accorder des mesures d’injonction temporaires, provisoires ou permanentes ou des mesures d’exécution spécifique du présent Contrat, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour apporter une solution justifiée par la demande individuelle dont l’arbitre est saisi. La sentence rendue par l’arbitre peut être confirmée et exécutée par tout tribunal compétent. Nonobstant ce qui précède, rien dans le présent Contrat ne vous empêche de porter les problèmes à l’attention des agences fédérales, d’état ou locales qui, si la loi le permet, peuvent chercher à obtenir réparation contre nous pour vous.

(f) Les règles de l’AAA Supplementary Rules for Multiple Case Filings et de l’AAA Multiple Consumer Case Filing Fee Schedule s’appliqueront si vingt-cinq (25) réclamations similaires ou plus sont déposées contre StatusPro ou contre vous par le même avocat ou par un avocat offrant des services coordonnés, ou si elles sont autrement coordonnées. En plus de l’application des règles de l’AAA Supplementary Rules for Multiple Case Filings et de l’AAA Multiple Consumer Case Filing Fee Schedule, vous et StatusPro comprenez et acceptez que lorsque vingt-cinq (25) réclamations similaires ou plus sont déposées contre StatusPro ou contre vous par le même avocat ou par un avocat offrant des services coordonnés, ou sont autrement résolues, votre Réclamation ou celle de StatusPro pourrait être retardée. Pour de telles actions coordonnées, vous et StatusPro acceptez également le processus coordonné suivant. Les avocats des demandeurs et les avocats de StatusPro choisiront chacun dix (10) cas (par côté) pour procéder d’abord à des procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre d’un processus d’essai. Les autres cas ne seront pas déposés ou réputés déposés en arbitrage et aucuns frais de l’AAA ne seront imposés relativement à ces cas jusqu’à ce qu’ils soient sélectionnés pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un processus d’enquête. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les affaires restantes à l’issue des vingt (20) premières procédures, chaque partie sélectionnera dix (10) autres affaires (par partie) qui feront l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un deuxième processus d’arbitrage. Les cas restants ne seront pas déposés ou réputés déposés en arbitrage et les frais de l’AAA ne seront pas prélevés en rapport avec ces cas tant qu’ils n’auront pas été sélectionnés pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’une procédure de type « bellwether ». Un seul arbitre présidera chaque affaire. Une seule affaire peut être confiée à chaque arbitre dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Cette procédure par étapes se poursuivra, conformément aux paramètres identifiés ci-dessus, jusqu’à ce que toutes les plaintes incluses dans ces dépôts coordonnés, y compris votre cas, soient jugées ou résolues d’une autre manière. Les délais de prescription et de paiement des droits de dépôt sont suspendus pour les plaintes soumises à cette procédure par étapes à partir du moment où les premières plaintes sont sélectionnées pour une procédure de type « bellwether » jusqu’au moment où votre plainte est sélectionnée pour une procédure par étapes, retirée ou autrement résolue. Un tribunal aura l’autorité d’appliquer ce paragraphe et, si nécessaire, d’interdire le dépôt ou la poursuite en masse de demandes d’arbitrage contre StatusPro ou contre vous.

(g) Un an pour faire valoir ses droits. Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation de votre part ou de la part de StatusPro concernant de quelque manière que ce soit ce Contrat, notre Logiciel, ou tout aspect de la relation entre vous et StatusPro en rapport avec ce Contrat ou notre Logiciel, doit être déposée dans l’année qui suit le début de la Réclamation; dans le cas contraire, la Réclamation est définitivement prescrite, ce qui signifie que vous et StatusPro n’aurez pas le droit de faire valoir la Réclamation.

(h) Vous avez le droit de vous retirer de l’arbitrage obligatoire dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté ce Contrat pour la première fois en nous faisant part de votre décision de vous retirer par courriel à support@status.pro ou par courrier certifié adressé à Status Pro, Inc. 107 Aster Mesa Irvine, California. Pour être efficace, l’avis d’exclusion doit inclure votre nom complet, votre adresse postale et votre adresse courriel. L’avis doit également indiquer clairement votre intention de vous retirer de l’arbitrage obligatoire. En renonçant à l’arbitrage obligatoire, vous acceptez de résoudre les litiges conformément à l’Article 18.

(i) Si une partie du présent Article 17 est jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, parce qu’elle est jugée abusive, (i) la disposition inapplicable ou illégale sera supprimée du présent Contrat; (ii) la suppression de la disposition inapplicable ou illégale n’aura aucune incidence sur le reste du présent Article 17 ou sur la capacité des parties à imposer l’arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle conformément au présent Article 17; et (iii) dans la mesure où des réclamations doivent donc être traitées sur une base collective, consolidée ou représentative, ces réclamations doivent être soumises à un tribunal civil compétent et non à l’arbitrage. Le litige relatif à ces réclamations sera suspendu en attendant l’issue de toute réclamation individuelle dans le cadre de l’arbitrage. En outre, s’il s’avère qu’une partie du présent Article 17 interdit une réclamation individuelle visant à obtenir une injonction publique, cette disposition n’aura aucun effet dans la mesure où cette injonction peut être demandée en dehors de l’arbitrage et le reste du présent Article 17 sera applicable.

(j) Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, si vous résidez dans un pays autre que les États-Unis, vous pouvez intenter une action en justice concernant le Contrat, soit en suivant la procédure d’arbitrage décrite ci-dessus dans le présent Article 17 du Contrat, soit, si la loi applicable vous en donne le droit, en soumettant le litige à un administrateur d’arbitrage dans la juridiction dans laquelle vous résidez. Dans la mesure où une procédure n’est pas soumise à l’arbitrage en vertu du droit applicable, vous pouvez soumettre le litige aux tribunaux de la juridiction dans laquelle vous résidez.

18. Droit applicable et lieu. Le présent Contrat ainsi que le téléchargement, l’installation et l’accès au Logiciel sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État de Floride, sans référence au choix des règles de droit. Chaque partie consent irrévocablement à la juridiction et à la compétence des tribunaux fédéraux et d’état situés en Floride, aux États-Unis, en ce qui concerne tout litige entre les parties qui n’est pas soumis à l’arbitrage dans le cadre du présent Contrat.

19. Divers. Sauf dispositions contraires prévues à l’Article 17 en ce qui concerne l’Article 17, si une disposition de ce Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme reformulée pour refléter l’intention initiale des parties dans la mesure du possible et conformément à la loi applicable, et les autres dispositions, conditions, engagements et restrictions de ce Contrat resteront pleinement en vigueur et applicables. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer ce Contrat ou l’un de vos droits en vertu de ce Contrat sans le consentement écrit préalable de StatusPro, et toute tentative de cession, de transfert ou de délégation sans ce consentement sera nulle. Sous réserve de la restriction susmentionnée, le présent Contrat liera pleinement StatusPro et ses successeurs et ayants droit respectifs, leur profitera et sera applicable par eux. StatusPro sera libre d’assigner, de transférer ou de déléguer ce Contrat ou l’un de ses droits ou obligations en vertu de ce Contrat sans votre consentement écrit préalable et avec ou sans préavis. Tout manquement de la part de StatusPro à insister sur l’exécution par vous de toute disposition de ce Contrat ou à exercer tout droit ou recours en vertu de ce Contrat ou autrement par la loi ne sera pas interprété comme une renonciation ou un abandon de tout droit à faire valoir ou à s’appuyer sur la disposition, le droit ou le recours dans ce cas ou dans tout autre cas; au contraire, la disposition, le droit ou le recours sera et restera pleinement en vigueur.

20. Assistance à la clientèle. Si vous avez besoin d’une assistance clientèle, ou si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant le Logiciel, veuillez soumettre un cas sur notre site web à l’adresse http://support.status.pro ou envoyer un courriel à l’adresse support@status.pro.